Ces conditions générales de vente ont pour objet de décrire les modalités de vente des Fichiers Excel proposés sur ce site.
1. Conditions de ventes
Pour commander, vous devez avoir la capacité juridique de contracter.
Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Vous recevrez une confirmation par e-mail de votre commande et un accès immédiat au téléchargement des Fichiers Excel achetés.
Suite à la validation de votre commande, vous pouvez demander une facture, qui vous sera envoyée par mail au format PDF.
Les achats de Fichiers Excel sont définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement.
2. Tarifs
Les tarifs en vigueur apparaissent sur ce site ainsi que les promotions et réductions éventuelles. Compte & Formules se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis.
3. Conditions de règlement
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires et Paypal.
4. Protection des droits d‘auteurs
Les Fichiers Excel sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
À ce titre, les Fichiers Excel sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des Fichiers Excel est strictement interdit et sera considéré́ comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
5. Responsabilité
Les Fichiers Excel sont standards et sont conçus pour convenir au plus grand nombre. Comptes & Formules décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation par le Client ou de défaut d’adaptation du fichier à sa situation spécifique.
6. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
7. Litiges
En cas de conflit, les juridictions compétentes sont celles de Lyon.
8. Langue
La langue de travail et de communication est le français exclusivement.
