La médiation de consommation pour les micro-entrepreneurs : ne l’oubliez pas !
Parmi les obligations du micro-entrepreneur, il y a celle de la médiation de consommation. Ce n’est pas la plus connue, mais ça vaut le coup de s’y arrêter un petit moment. En avez-vous déjà entendu parler ?
Dans cet article, je vous explique :
🔹 Ce qu’est la médiation de consommation.
🔹 Dans quel cas elle est obligatoire.
🔹 Comment en souscrire une et combien ça coûte.
Catégories : Découvrez le statut de micro-entrepreneur
Tags : Micro-entreprise
Et si des clients mécontents veulent se retourner contre moi, comment je fais ? 😥
1 – La médiation de consommation pour les auto-entrepreneurs, c’est quoi ?
C’est un contrat auquel le micro-entrepreneur doit souscrire et qui permet à ses clients particuliers mécontents de faire appel à un médiateur gratuitement, avant de procéder à une action en justice.
Par exemple, un client peut contester une partie d’une facture ou refuser totalement de la payer. Il peut contester l’exécution de la prestation ou la qualité des marchandises vendues.
En effet, le but est d’éviter cette action en justice et de trouver un accord entre le micro-entrepreneur et le client mécontent, grâce à une personne extérieure au conflit, le médiateur.
2 – La médiation de consommation est-elle obligatoire ?
Oui, seulement si vos clients sont des particuliers. En effet, l’objectif de ce dispositif est de protéger les particuliers lorsqu’ils achètent un produit ou un service à un micro-entrepreneur. Cette médiation ne concerne donc pas les ventes entre professionnels.
Cette obligation comporte deux parties :
👉 souscrire un contrat de médiation de consommation,
👉 en informer votre clientèle.
Voici l’article L.612-1 (ordonnance du 14 mars 2016) qui établit cette obligation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
En l’absence de contrat de médiation et de communication à vos clients, vous vous exposez à une amende d’un montant de 3 000 euros maximum.
Voici l’article L641-1 du Code de la consommation qui établit la sanction :
« Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique. »
3 – Comment souscrire et combien ça coûte ?
Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vos clients sont des particuliers, alors, vous l’aurez compris, mieux vaut ajouter « souscrire un contrat de médiation » sur votre to-do list !
D’abord, où trouver des prestataires qui offrent un contrat de médiation de consommation ?
Le ministère de l’Economie a une liste de prestataires habilités à vous offrir ce type de contrat. Et vous pourrez la trouver ici :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Comment trouver le contrat qui me correspond ?
D’abord, n’hésitez pas à demander des devis, et à regarder les éléments suivants :
- les secteurs d’activité couverts par le contrat,
- le prix et la durée du contrat,
- le prix forfaitaire par litige réel pendant la durée du contrat.
👉 A titre d’exemple, j’ai souscrit à un contrat de médiation via la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs dont je suis adhérente. J’ai payé 85 euros pour trois ans. Le litige, ensuite, coûte entre 72 euros et 720 euros, selon le montant en jeu et l’intervention en présentiel, ou non, du médiateur.
Et ensuite ?
Une fois le contrat souscrit, vous devez ajouter le paragraphe qu’on vous a envoyé sur tous vos documents, pour informer vos clients. Par exemple, il devra apparaître dans vos CGV, sur votre site, vos contrats, vos devis et vos factures.
Le paragraphe ressemble à cela :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : XXX. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site XXX.
Enfin, c’est le client qui choisira de faire appel gratuitement à votre médiateur pour régler un litige avec vous, avant d’aller au tribunal.
En conclusion
Prenez le temps de vous pencher sur ce sujet ! Vous éviterez ainsi une amende. Et surtout, si un litige se présente, il aura de grandes chances de se régler à l’amiable, avec des professionnels de la médiation, au lieu de finir au tribunal, où, c’est certain, vous dépenserez bien plus de temps et d’argent !
Références officielles :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
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Photo de Michael Walter sur Unsplash