Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : pas toujours une bonne option !
Le statut de micro-entrepreneur offre une option sympa qui s’appelle le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
C’est l’un des premiers choix que l’on doit faire à la création de sa micro-entreprise. La question apparaît en effet dans le tout premier formulaire à remplir.
Dans cet article, je vous explique :
🔹 Ce qu’est le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
🔹 Ce que ça veut dire concrètement pour votre gestion.
🔹 Pourquoi ce n’est pas toujours la meilleure option pour vous.
🔹 Comment changer l’option.
Catégories : Découvrez le statut de micro-entrepreneur
Tags : Micro-entreprise
Bon, ok, je prends dix minutes pour faire le point ! 🥱
1. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs
En tant que micro-entrepreneur, et jusqu’à un certain plafond, le gouvernement vous propose d’intégrer le paiement de l’impôt sur le revenu dans vos versements de cotisations mensuelles à l’URSAFF.
(Ensuite, les impôts et l’URSAFF se débrouillent entre eux.)
Il s’agit donc d’un pourcentage sur votre chiffre d’affaires qui s’ajoute à vos cotisations mensuelles.
Ce pourcentage dépend des activités :
- 1% pour la vente de marchandises.
- 1,7% pour les BIC.
- 2,2% pour les BNC.
Il est dit « libératoire », parce qu’il vous libère d’un paiement aux impôts ensuite dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle. Vous devez donc quand même déclarer vos revenus aux impôts, mais vous ne paierez rien sur le revenu de votre micro-entreprise.
(Vous êtes libéré !)
Ce que vous avez versé tous les mois à l’URSAFF est votre impôt sur le revenu.
2. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dans la gestion de votre micro-entreprise
Au niveau de votre gestion, l’avantage principal est que les versements de tout ce que vous devez à l’État sur votre chiffre d‘affaires se font en une fois chaque mois et à un seul interlocuteur, l’URSAFF.
Vous maîtrisez donc mois par mois ce que vous décaissez. En effet, le calcul est facile à prévoir (un pourcentage fixe sur votre chiffre d’affaires) et il n’y a pas de mauvaise surprise à la fin de l’année.
Vous n’avez pas à mettre de côté au cas où les impôts procèdent à une régularisation et vous n’avez pas à faire de prévisions et de paramétrage dans la cadre du prélèvement de l’impôt à la source.
Concrètement :
- Si vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à chaque déclaration de chiffre d’affaires à l’URSAFF, une ligne est ajoutée à votre cotisation et vous payez en une fois toutes vos cotisations et impôts. Ensuite, quand vous déclarez votre revenu annuel aux impôts dans les cases adaptées, vous n’aurez aucun ajustement d’impôts sur votre revenu de micro-entreprise (ni en plus, ni en moins) à payer.
À noter : dans mon fichier Excel L’Expert, vous pouvez saisir le pourcentage total de cotisations que vous payez (en incluant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu le cas échéant) et le montant en euros à verser à l’URSAFF sera calculé automatiquement et ajouté à vos décaissements dans votre journal pour être sûr de ne pas avoir de mauvaise surprise au niveau de votre trésorerie.
- Si vous avez renoncé au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous tombez dans le système de prélèvement à la source. Vous paramétrez un acompte mensuel ou trimestriel qui est prélevé directement sur votre compte bancaire. Ensuite, au moment de la déclaration de revenus annuelle, le montant de votre impôt sur le revenu est calculé sur le chiffre d’affaires réalisé et vous payez ou recevez un ajustement en fonction de ce que vous avez déjà versé.
À noter : le reste des revenus (ou déductions) de votre foyer sera bien sûr à prendre en compte pour le calcul de votre impôt total.
3. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : est-ce vraiment la meilleure solution pour vous ?
En résumé, il y a deux différences essentielles :
👉 La gestion : la procédure est différente, plus simple avec l’option activée.
👉 Le montant : avec l’option, vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires sans notion de palier (=vous êtes forcément imposable), alors que sans l’option, une notion de palier existe (=et il est possible que ne soyez pas (ou moins) imposable).
N’hésitez pas à consulter le barème des impôts et à faire une simulation.
Il est tentant de choisir cette option, mais attention au piège :
Si vous ne gagnez pas assez pour être imposable (ou que votre situation familiale fait que vous tomberiez à un échelon du barème d’imposition plus faible sans l’option), alors vous risquez de payer tous les mois un impôt sur le revenu que vous ne pourrez jamais récupérer et que vous pourriez ne pas payer.
Et ça, c’est vraiment dommage.
4. Comment activer ou désactiver cette option pour votre micro-entreprise ?
À la création de votre micro-entreprise, vous pourrez choisir d’activer ou non cette option dans la partie « Options fiscales » du formulaire en ligne.
Vous pouvez modifier cette option au cours de la vie de votre micro-entreprise avant octobre pour l’année civile suivante. Vous êtes ensuite engagé pour une année civile entière.
Pour modifier votre choix, il vous suffit d’envoyer un message dans l’espace personnel de votre compte auto-entrepreneur URSSAF. Vous recevrez ensuite un courrier au format PDF dans votre espace qui vous confirmera la prise en compte de votre changement.
(En l’absence de réponse personnalisée, n’hésitez pas à les relancer. Je ne l’ai pas fait et la régularisation a pris des mois.)
En conclusion,
Passer un peu de temps sur ce sujet est important si vous n’avez pas envie d’offrir des sous à l’État. En effet, en choisissant la facilité de gestion, il est possible que vous payiez plus que votre part d’impôt sur le revenu et aucun micro-entrepreneur n’a envie de cela !
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Sources et liens utiles
Impôts :
Général : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire
Comment choisir (avec exemple) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-ai-je-toujours-interet-opter-pour-le
Prélèvement à la source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-suis-je-concerne-par-le-prelevement-la-sourc
Barème impôts sur le revenu : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tranches-imposition-impot-revenu
Ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu#
Corrigetonimpot.fr – l’option dans la déclaration de revenus aux impôts
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