L’évolution des obligations comptables du micro-entrepreneur en 2026
J’ai déjà fait le point de manière détaillée sur les obligations comptables du micro-entrepreneur dans cet article. Mais la législation change vite et dans le contexte instable d’aujourd’hui, il est important d’en suivre l’évolution.
L’un des éléments en jeu, et celui qui fait l’objet de cet article, est le support de comptabilité. En effet, jusqu’à présent, la comptabilité des auto-entrepreneurs pouvait être faite sur un carnet, sur un tableur de type Excel ou sur un logiciel dédié. Mais les choses vont changer et, comme d’habitude, il y a des petites nuances à bien comprendre pour rester dans les clous.
Dans cet article, je vous explique :
🔹 en quoi ils consistent exactement,
🔹 quand est-ce qu’ils vont s’appliquer,
🔹 comment ils vont s’appliquer concrètement.
Catégories : Découvrez le statut de micro-entrepreneur
Non, moi, je fais l’autruche ! 🙈
1. Quels changements dans les obligations comptables du micro-entrepreneur ?
Dans la loi Finance, il est envisagé de rendre obligatoire l’utilisation d’un logiciel de comptabilité homologué, sur une plateforme en ligne, pour émettre des factures électroniques (e-invoicing) et faire un livre de recettes (e-reporting). L’objectif est de réduire les fraudes. En effet, ces logiciels sont en ligne et permettront d’envoyer des documents à l’administration française, directement et dans un format harmonisé, rendant l’accès pour les contrôles plus facile.
Cela concerne tous les micro-entrepreneurs, même ceux qui sont en franchise de TVA.
Concrètement, cela signifie que vous n’aurez plus le droit, pour vos clients professionnels :
🔹 de faire des factures papier issues d’un bloc-notes dédié ou d’un format imprimé en avance.
🔹 de faire une facture sur Word ou Excel puis de la convertir en PDF et de l’envoyer par e-mail.
🔹 d’utiliser un logiciel hors ligne et non certifié pour émettre des factures.
Par contre, si vos clients sont des particuliers, vous pouvez continuer votre pratique de facturation actuelle !
2. Quand faut-il mettre en place ces changements dans les obligations comptables du micro-entrepreneur?
La date la plus importante pour les micro-entrepreneurs est le 1 septembre 2027.
A partir de cette date :
🔹 l’émission de vos factures par un logiciel certifié sera obligatoire pour vos clients professionnels.
🔹 l’e-reporting sera obligatoire pour les micro-entrepreneurs, il s’agit d’un envoi de vos données comptables à l’administration française par une plateforme certifiée, et cela inclut vos ventes à des clients particuliers.
À noter : à partir du 1er septembre 2026, vous devez être capable de recevoir des factures par le logiciel certifié, donc il vous faudra choisir ou ouvrir un compte sur l’une de ses plateformes l’année prochaine.
3. Comment les mettre en place concrètement ?
Il existe pour l’instant une liste de plateformes agrées sous réserve. Ces plateformes permettront d’émettre des factures conformes et d’envoyer les information requises (e-reporting) à l’administration.
Il s’agira donc de choisir une plateforme dès septembre 2026. A priori, certaines seront gratuites et permettront de s’acquitter des obligations légales. D’autres seront payantes et ressembleront plus à des logiciels de gestion comptable complet ou à des applications compatibles.
Il sera donc important d’étudier vos besoins spécifiques pour adapter la gestion comptable de votre micro-entreprise. Les critères suivants seront déterminants : si vos clients sont des particuliers ou des professionnels pour la facturation, votre volume d’activité et vos autres obligations légales comme la déclaration de TVA.
En conclusion,
voilà ce que l’on peut prévoir à l’heure actuelle de l’évolution des obligations comptables pour les micro-entrepreneurs. Bien sûr, comme cela a été le cas ces dernières années, les choses peuvent encore évoluer.
Pour l’instant, les fichiers Excel de comptabilité de Comptes & Formules sont donc valables comme comptabilité légale jusqu’au 1 septembre 2027 et l’outil de facturation reste toujours valable, sans date limite, seulement pour vos clients particuliers.
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Sources et liens utiles
Loi finance 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186698
Service public : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683
Impots.gouv : liste des plateformes agrées sous réserve : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees-sous-reserve
Impots.gouv : si vos clients sont des particuliers :https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-1_f.pdf
Economie.gouv, historique changements : https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/la-facturation-electronique-entre-entreprises
Photo de Denny Müller (@redaquamedia)